Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Plateau Films SASU (SIREN 691 048 953), studio de production vidéo situé 21 Rue des Platanes – 64000 Pau, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : films de mariage, vidéos corporate, contenus immobiliers, prises de vues aériennes par drone, captations événementielles et clips, ainsi que les prestations de montage et d'étalonnage associées.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La prestation n'est confirmée qu'à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est dû à la livraison des livrables finaux, sauf modalités différentes précisées sur le devis.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (tournage à une date convenue, montage sur mesure déjà engagé) dès lors que leur exécution a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en connaissance de cause.
Pour exercer ce droit avant tout commencement d'exécution, le Client adresse sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social.
Plateau Films s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans les délais convenus avec le Client, en utilisant un matériel de tournage et de post-production adapté (caméras 4K/6K, stabilisateurs, drone piloté par un télépilote certifié DGAC). Plateau Films s'engage à informer le Client de tout aléa (météo, indisponibilité de lieu) pouvant impacter le calendrier de tournage et à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du tournage (accès au lieu, autorisations éventuelles, disponibilité des intervenants) et à régler les sommes dues aux échéances convenues. En cas d'annulation par le Client moins de 30 jours avant la date de tournage, l'acompte versé reste acquis à Plateau Films à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les rushes, films et livrables vidéo produits par Plateau Films sont protégés par le droit d'auteur. Sauf mention contraire au devis, Plateau Films cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits de diffusion et de reproduction des livrables finaux pour un usage personnel (mariage) ou professionnel (entreprise) non commercial de revente. Plateau Films conserve le droit d'utiliser des extraits des films réalisés à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le tournage.
Les rushes bruts non montés restent la propriété de Plateau Films et ne sont pas transmis au Client, sauf accord spécifique mentionné au devis.
Plateau Films est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imprévisible (panne matérielle, conditions météorologiques rendant un vol de drone impossible ou dangereux), ou de fait imputable à un tiers ou au Client. La responsabilité de Plateau Films est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Plateau Films souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de production audiovisuelle, y compris les prises de vues aériennes par drone.
Plateau Films conserve une sauvegarde des rushes et fichiers de montage pendant 6 mois après la livraison finale, à titre de garantie en cas de perte du support remis au Client. Passé ce délai, Plateau Films ne garantit plus la conservation des fichiers sources.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges concernant des professionnels, le Tribunal de commerce de Pau sera seul compétent. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent, et le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Toute commande de prestation auprès de Plateau Films implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.